CGV Lascaux Colours & Restauro AG

Edition 2018/01


1 Généralités, domaine de validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après «CGV») règlent le rapport contractuel entre la société Lascaux Colours & Restauro, Barbara Diethelm SA (dénommée ci-après «Lascaux») et toutes les personnes physiques et morales (dénommées ci-après «acheteur») qui achètent par courrier, fax, courriel, téléphone ou bon de commande des produits ou des prestations figurant dans le catalogue de Lascaux. Ces CGV sont considérées comme acceptées lors de la passation de toute commande. Des conditions contraires ou divergentes de l'acheteur ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux a validé celles-ci par écrit.

1.2 Lascaux se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.

1.3. La version actualisée des CGV est consultable sur le site www.lascaux.ch.


2. Prix

2.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée, départ usine, à l'exclusion du fret pour les livraisons à l'étranger, non dédouanés et ni imposés. Les frais inhérents au dédouanement à l'importation et aux droits de douane sont à la charge de l'acheteur.

2.2 Les prix sont sujets à modification, vente intermédiaire réservée.

2.3 La liste actualisée des prix de Lascaux est seule valable.

2.4 Lascaux se réserve le droit de réajuster ses prix sans avoir à le communiquer au préalable.

2.5 Les produits Restauro ne peuvent pas faire l'objet d'un rabais. Les prix indiqués sont des prix finaux nets. Sur simple demande de leur part, les revendeurs peuvent recevoir la liste des prix nets correspondante.

2.6 Quantités minimum: une majoration de CHF 20.00 est facturée pour la livraison de petites quantités d'un montant inférieur à CHF 100.00.

2.7 Un supplément de CHF 150.00 est facturé pour les fabrications spéciales et les travaux sont facturés en fonction de leur coût effectif. Nous facturons CHF 120.00 à l'heure pour la fourniture de conseils particulièrement complexes.


3. Conditions de paiement

3.1 Première commande contre paiement à l'avance. Les factures suivantes sont payables sous 30 jours à compter de la date de leur établissement.

3.2 Lascaux se réserve le droit d'exiger un paiement à l'avance.

3.3 Si des factures ne sont pas payées dans le délai fixé, Lascaux se réserve le droit de facturer 8% d'intérêts de retard ainsi que les frais de dossier.

3.4 Les livraisons dans les pays d'outre-mer ainsi que dans les pays non-membres de l'UE doivent être intégralement payées à l'avance.


4. Facteurs extérieurs ayant une incidence sur les prix

4.1 Si, au moment de la conclusion du contrat, Lascaux doit engager davantage de moyens que prévu pour la marchandise à livrer, sans que la responsabilité puisse lui en être pour autant imputée, ces frais supplémentaires sont entièrement à la charge du client. Il s'agit par exemple de mesures officielles prises par les autorités (notamment des changements relatifs aux tarifs douaniers, impôts, taxes, attestations établies par les autorités compétentes, etc.).


5. Délais de livraison, retards de livraison, retard de réception

5.1. La livraison se fait par l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes.

5.2 Les indications concernant le délai de livraison ne revêtent pas un caractère contraignant. Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour tout retard de livraison éventuel.

5.3 En règle générale, l'expédition a lieu sous 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande par le client. Les délais et dates de livraison ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux les a confirmés expressément et par écrit.

5.4 Le client est informé si un produit n'est pas livrable au moment de la passation de commande. Les produits non livrables à cette date ne sont pas réservés et livrés ultérieurement; c'est à l'acheteur qu'il appartient de repasser commande à une date ultérieure.

5.5. Pour des raisons techniques, il peut arriver qu'une livraison doive être répartie sur plusieurs colis.

5.6 Dans les cas de force majeure rendant la livraison impossible dans les délais convenus et résultant par exemple à de catastrophes naturelles, de mesures prises par les autorités, de retards de livraison des fournisseurs ou de la fourniture de matériel défectueux par ceux-ci, de guerre, d'émeutes, de conflits du travail, de problèmes techniques majeurs, d'épidémies ou d'autres événements analogues, les délais de livraison et de prestation sont prolongés dans une mesure raisonnable.

5.7 Si l'empêchement de fournir la prestation convenue dure plus de trois mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.

5.8 Si la marchandise ne peut pas être livrée à l'adresse indiquée par le client, l'acheteur doit de plus verser à Lascaux CHF 40.00 de frais de dossier (par commande) pour les désagréments résultant de l'impossibilité de livrer à l'adresse convenue.


6. Transfert du risque, transport, réception, produits dangereux

6.1 La livraison a lieu aux frais et risques de l'acheteur. Le risque de destruction, perte ou endommagement de la marchandise est transféré au premier transporteur dès la remise de la marchandise à livrer ou dès la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur si celui-ci vient la chercher lui-même.

6.2 Si l'envoi ou la réception se trouve retardé-e ou annulé-e à la suite de circonstances qui ne peuvent pas être imputées à Lascaux, le risque est transféré à l'acheteur le jour où il est informé que la marchandise est prête à être envoyée ou réceptionnée.

6.3 Le choix du mode d'expédition et de l'itinéraire de transport est laissé à l'appréciation de Lascaux, sans que sa responsabilité concernant la livraison la plus avantageuse ou la plus rapide se trouve engagée.


7. Frais de transport

7.1 Sur le territoire suisse, Lascaux livre net franco destination, emballage compris, à partir d'une facture d'un montant net de CHF 500.00. Si le montant net de la facture est inférieur à CHF 500.00, CHF 10.00 de frais de transport sont facturés à l'acheteur.

7.2 Pays d'outre-mer et pays non-membres de l'UE: la livraison a lieu conformément au CPT (incoterms 2010), dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu expressément. Les frais de transport sont facturés à l'acheteur.

7.3 Les produits marqués ** sont classés comme produits dangereux. Leur transport est soumis à des dispositions légales particulières. En général, les produits dangereux sont livrés franco de port à l'étranger à partir d'une valeur nette de CHF 500.00. Les livraisons dans les pays d'outre-mer ont lieu par fret maritime.


8. Garantie/réclamation

8.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après la réception de celle-ci.

8.2 Les vices apparents de la marchandise ou les défauts constatés au niveau de la quantité livrée doivent être notifiés par écrit à Lascaux dans un délai de 5 jours ouvrables. Les vices cachés doivent être signalés dans les 6 mois suivant la livraison de la marchandise.

8.3 Si la réclamation est fondée et signalée dans les délais, Lascaux est en droit de procéder à une livraison de remplacement. La réduction de prix ou l'indemnisation du dommage direct sont exclues dans la mesure où ceci entre dans le cadre légal.

8.4 Les marchandises provenant de livraisons effectuées correctement ne peuvent pas être retournées.

8.5 Si Lascaux autorise leur renvoi, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

8.6 Des frais de dossier sont facturés pour la reprise d'une marchandise exempte de tout vice matériel.

8.7 Au bout de 24 mois, toutes les plaintes en garantie de l'acheteur pour vices matériels sont prescrites. Le délai de prescription pour les vices matériels commence à la livraison de la marchandise (transfert des risques).

8.8 Les erreurs de frappe, les erreurs dans le choix des produits, les erreurs au niveau des quantités commandées ou toute autre erreur se produisant lors de la saisie de la commande sont exclues de toute garantie.

9. Exclusion de responsabilité


9.1 Lascaux endosse une responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une violation de l'obligation contractuelle de sa part ou si elle a provoqué ces dommages par négligence ou intentionnellement.

9.2 La somme maximale à verser pour le dommage est limitée au montant convenu comme prix d'achat de la livraison considérée.

9.3 Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour les dommages économiques ni pour les dommages consécutifs et / ou réfléchis.


10. Protection des données

En matière de protection des données à caractère personnel, notre mode de traitement de ces données est conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Des informations complémentaires sur la protection des données figurent sur notre site www.lascaux.ch.


11. Propriété

11.1 Toutes les marchandises livrées par Lascaux, matériel d'emballage compris, demeurent la propriété exclusive de Lascaux jusqu'au paiement intégral de notre créance.

11.2 Dans le cas d'une cession de la marchandise livrée alors que celle-ci se trouve encore sous réserve de propriété, l'acheteur cède à Lascaux ses créances envers les clients tiers. Ces créances s'éteignent après le paiement complet de la marchandise.


12. Clause de sauvegarde

12.1 Si l'une des clauses devait devenir caduque, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

12.2 Les dispositions légales sont applicables à la place de la clause devenue caduque.


13 Droit applicable, for juridique

13.1 Ce rapport de droit ainsi que tous les litiges qui en résulteraient sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Le for juridique et le lieu d'exécution est Brüttisellen. Lascaux est toutefois en droit d'engager une action en justice devant le tribunal du lieu où l'acheteur a son siège principal.


Document à télécharger

CGV Lascaux AG (PDF)