Lascaux Colours & Restauro Europe GmbH, D-78467 Konstanz

CGV Lascaux Colours & Restauro GmbH

Edition 2023/09

1. Généralités, domaine de validité
Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après «CGV») règlent le rapport contractuel entre la société Lascaux Colours & Restauro Europe GmbH (dénommée ci-après «Lascaux») et toutes les personnes physiques et morales (dénommées ci-après «acheteur») qui achètent par courrier, fax, courriel, téléphone ou bon de commande des produits ou des prestations figurant dans le catalogue en version imprimée de Lascaux (« Tarifs Lacaux »). Ces CGV sont considérées comme acceptées lors de la passation de toute commande. Des conditions contraires ou divergentes de l'acheteur ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux a validé celles-ci par écrit.
1.2 Lascaux se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.
1.3. La version actualisée des CGV est consultable sur le site www.lascaux.ch.

2. Prix
2.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande, TVA en sus au taux légal en vigueur, sont déterminants. Tous les prix s'entendent en euros (EUR) hors toutes taxes, départ usine, hors frais de préparation et de logistique. Dans le pays de destination, la marchandise est soumise à la taxe sur les achats. C'est à l'acheteur qu'incombe la responsabilité de respecter les obligations de déclaration fiscale et statistique pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
2.2 Les prix sont sujets à modification, vente intermédiaire réservée.
2.3 La liste actualisée des prix de Lascaux est seule valable.
2.4 Lascaux se réserve le droit de réajuster ses prix sans avoir à le communiquer au préalable.
2.5 Les produits Restauro ne peuvent pas faire l'objet d'un rabais. Les prix indiqués sont des prix finaux nets. Sur simple demande de leur part, les revendeurs peuvent recevoir la liste des prix nets correspondante.
2.6 Pour des commandes d’un montant net inférieur à EUR 100.00 une majoration de EUR 20.00 est facturée .
2.7 Un supplément de EUR 150.00 est facturé pour les fabrications spécialeset les travaux sont facturés en fonction de leur coût effectif. Nous facturons EUR 120.00 à l'heure pour la fourniture de conseils particulièrement complexes.

3. Conditions de paiement
3.1 Première commande contre paiement à l'avance. Les factures suivantes sont payables sous 30 jours à compter de la date de leur établissement.
3.2 Lascaux se réserve le droit d'exiger un paiement à l'avance.
3.3 Si des factures ne sont pas payées dans le délai fixé, Lascaux se réserve le droit de facturer 8% d'intérêts de retard ainsi que les frais de dossier.
3.4. Les frais de transaction appliqués aux virements bancaires sont à la charge de l'acheteur. Cocher le champ correspondant dans le formulaire de transaction établi par la banque.

4. Facteurs extérieurs ayant une incidence sur les prix
4.1 Si, au moment de la conclusion du contrat, Lascaux doit engager davantage de moyens que prévu pour la marchandise à livrer, sans que la responsabilité puisse lui en être pour autant imputée, ces frais supplémentaires sont entièrement à la charge du client. Il s'agit par exemple de mesures officielles prises par les autorités (notamment des changements relatifs aux tarifs douaniers, impôts, taxes, attestations établies par les autorités compétentes, etc.).

5. Délais de livraison, retards de livraison, retard de réception
5.1. La livraison se fait par l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes.
5.2 Les indications concernant le délai de livraison ne revêtent pas un caractère contraignant. Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour tout retard de livraison éventuel.
5.3 En règle générale, l'expédition a lieu sous 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande par le client. Les délais et dates de livraison ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux les a confirmés expressément et par écrit.
5.4 Le client est informé si un produit n'est pas livrable au moment de la passation de commande. Les produits non livrables à cette date ne sont pas réservés et livrés ultérieurement; c'est à l'acheteur qu'il appartient de repasser commande à une date ultérieure.
5.5. Pour des raisons techniques, il peut arriver qu'une livraison doive être répartie sur plusieurs colis.
5.6 Dans les cas de force majeure rendant la livraison impossible dans les délais convenus et résultant par exemple à de catastrophes naturelles, de mesures prises par les autorités, de retards de livraison des fournisseurs ou de la fourniture de matériel défectueux par ceux-ci, de guerre, d'émeutes, de conflits du travail, de problèmes techniques majeurs, d'épidémies ou d'autres événements analogues, les délais de livraison et de prestation sont prolongés dans une mesure raisonnable.
5.7Si l'empêchement de fournir la prestation convenue dure plus de trois mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.
5.8 Si la marchandise ne peut pas être livrée à l'adresse indiquée par le client, l'acheteur doit de plus verser à Lascaux EUR 40.00 de frais de dossier (par commande) pour les désagréments résultant de l'impossibilité de livrer à l'adresse convenue.

6. Transfert du risque, transport, réception, produits dangereux
6.1 La livraison a lieu aux frais et risques de l'acheteur (CPT, Incoterms 2020). Le risque de destruction, perte ou endommagement de la marchandise est transféré au premier transporteur dès la remise de la marchandise à livrer ou dès la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur si celui-ci vient la chercher lui-même.
6.2 Si l'envoi ou la réception se trouve retardé-e ou annulé-e à la suite de circonstances qui ne peuvent pas être imputées à Lascaux, le risque est transféré à l'acheteur le jour où il est informé que la marchandise est prête à être envoyée ou réceptionnée.
6.3 Le choix du mode d'expédition et de l'itinéraire de transport est laissé à l'appréciation de Lascaux, sans que sa responsabilité concernant la livraison la plus avantageuse ou la plus rapide se trouve engagée.

7. Frais de transport
7.1 Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, les livraisons qui ne contiennent pas de produits dangereux, sont effectuées net franco destination, emballage compris, à partir d’une facture d’un montant net de EUR 300.00. Si le montant net de la facture est inférieur à EUR 300.00, EUR 10.00 de frais de transport seront facturés à l’acheteur.
7.2 Pays de l’UE (sans Irlande, Malte, Chypre) : les livraisons qui ne contiennent pas de produits dangereux ont lieu conformément au CPT (Incoterms 2020), net franco destination emballage compris, à partir d’une facture du montant net de EUR 300.00. Pour des livraison à destination d’Irlande, de Malte et de Chypre les frais de transport seront facturés. Si le montant net de la facture est inférieur à EUR 300.00, les frais de transport sont facturés à l’acheteur.
7.3 Les livraisons contenant des produits dangereux sont effectuées CPT net franco destination à partir d’un montant net de EUR 1'000.00. Si le montant net de la facture est inférieur à EUR 1'000.00,  EUR 35.00 de frais de transport seront facturés à l’acheteur.
7.4 Pour la livraison des cartons d’emballage de MasterPak (TitanStrongBox, PrintPak) les frais du transport sont calculés es facturés individuellement lors de chaque commande.

8. Garantie/réclamation
8.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après la réception de celle-ci.
8.2 Les vices apparents de la marchandise ou les défauts constatés au niveau de la quantité livrée doivent être notifiés par écrit à Lascaux dans un délai de 5 jours ouvrables. Les vices cachés doivent être signalés dans les 6 mois suivant la livraison de la marchandise.
8.3 Si la réclamation est fondée et signalée dans les délais, Lascaux est en droit de procéder à une livraison de remplacement. La réduction de prix ou l'indemnisation du dommage direct sont exclues dans la mesure où ceci entre dans le cadre légal.
8.4 Les marchandises provenant de livraisons effectuées correctement ne peuvent pas être retournées.
8.5 Si Lascaux autorise leur renvoi, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
8.6 Des frais de dossier sont facturés pour la reprise d'une marchandise exempte de tout vice matériel.
8.7 Au bout de 24 mois, toutes les plaintes en garantie de l'acheteur pour vices matériels sont prescrites. Le délai de prescription pour les vices matériels commence à la livraison de la marchandise (transfert des risques).
8.8 Les erreurs de frappe, les erreurs dans le choix des produits, les erreurs au niveau des quantités commandées ou toute autre erreur se produisant lors de la saisie de la commande sont exclues de toute garantie.

9. Exclusion de responsabilité
9.1 Lascaux endosse une responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une violation de l'obligation contractuelle de sa part ou si elle a provoqué ces dommages par négligence ou intentionnellement.
9.2 La somme maximale à verser pour le dommage est limitée au montant convenu comme prix d'achat de la livraison considérée.
9.3 Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour les dommages économiques purs ni pour les dommages consécutifs et / ou réfléchis. 

10. Protection des données
En matière de protection des données à caractère personnel, notre mode de traitement de ces données est conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Des informations complémentaires sur la protection des données figurent sur les sites www.lascaux.ch et www.lascaux.de.

11. Propriété
11.1 Toutes les marchandises livrées par Lascaux, matériel d'emballage compris, demeurent la propriété exclusive de Lascaux jusqu'au paiement intégral de notre créance.
11.2 Dans le cas d'une cession de la marchandise livrée alors que celle-ci se trouve encore sous réserve de propriété, l'acheteur cède à Lascaux ses créances envers les clients tiers. Ces créances s'éteignent après le paiement complet de la marchandise.

12. Clause de sauvegarde
12.1 Si l'une des clauses devait devenir caduque, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
12.2 Les dispositions légales sont applicables à la place de la clause devenue caduque.

13. Droit applicable, for juridique
13.1 Ce rapport de droit ainsi que tous les litiges qui en résulteraient sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Le for juridique est Constance. Lascaux est toutefois en droit d'engager une action en justice devant le tribunal du lieu où l'acheteur a son siège principal.