Lascaux Colours & Restauro Europe GmbH, D-78467 Konstanz
CGV Lascaux Colours & Restauro GmbH
Edition 2023/09
1. Généralités, domaine de validité
Les présentes conditions générales de vente (dénommées
ci-après «CGV») règlent le rapport contractuel entre la société Lascaux Colours
& Restauro Europe GmbH (dénommée ci-après «Lascaux») et toutes les
personnes physiques et morales (dénommées ci-après «acheteur») qui achètent par
courrier, fax, courriel, téléphone ou bon de commande des produits ou des
prestations figurant dans le catalogue en version imprimée de Lascaux
(« Tarifs Lacaux »). Ces CGV sont considérées comme acceptées lors de
la passation de toute commande. Des conditions contraires ou divergentes de
l'acheteur ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux a validé
celles-ci par écrit.
1.2 Lascaux se
réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version des CGV en
vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.
1.3. La version
actualisée des CGV est consultable sur le site www.lascaux.ch.
2. Prix
2.1 Les prix indiqués dans la
confirmation de commande, TVA en sus au taux légal en vigueur, sont
déterminants. Tous les prix s'entendent en euros (EUR) hors toutes taxes, départ
usine, hors frais de préparation et de logistique. Dans le pays de destination, la marchandise est soumise à la taxe sur les
achats. C'est à l'acheteur qu'incombe la responsabilité de respecter les obligations
de déclaration fiscale et statistique pour les livraisons intracommunautaires
exonérées de TVA.
2.2 Les prix sont sujets à
modification, vente intermédiaire réservée.
2.3 La liste actualisée des prix
de Lascaux est seule valable.
2.4 Lascaux se
réserve le droit de réajuster ses prix sans avoir à le communiquer au préalable.
2.5 Les produits Restauro
ne peuvent pas
faire l'objet d'un rabais.
Les prix indiqués sont des prix finaux nets. Sur simple demande de leur
part, les revendeurs peuvent recevoir la liste des prix nets correspondante.
2.6 Pour des commandes d’un montant net inférieur à EUR 100.00 une
majoration de EUR 20.00 est
facturée .
2.7 Un supplément de EUR
150.00 est
facturé pour les fabrications spécialeset les travaux sont facturés en
fonction de leur coût effectif. Nous facturons EUR 120.00 à l'heure pour la fourniture
de conseils particulièrement complexes.
3. Conditions de paiement
3.1 Première commande contre
paiement à l'avance. Les factures suivantes sont payables sous 30 jours à
compter de la date de leur établissement.
3.2 Lascaux se réserve le droit
d'exiger un paiement à l'avance.
3.3 Si des factures ne sont pas
payées dans le délai fixé, Lascaux se réserve le droit de facturer 8%
d'intérêts de retard ainsi que les frais de dossier.
3.4. Les frais de transaction
appliqués aux virements bancaires sont à la charge de l'acheteur. Cocher le
champ correspondant dans le formulaire de transaction établi par la banque.
4. Facteurs extérieurs
ayant une incidence sur les prix
4.1 Si, au moment de la conclusion du contrat, Lascaux doit engager davantage
de moyens que prévu pour la marchandise à livrer, sans que la responsabilité
puisse lui en être pour autant imputée, ces frais supplémentaires sont
entièrement à la charge du client. Il s'agit par exemple de mesures officielles
prises par les autorités (notamment des changements relatifs aux tarifs
douaniers, impôts, taxes, attestations établies par les autorités compétentes,
etc.).
5. Délais de livraison,
retards de livraison, retard de réception
5.1. La livraison
se fait par l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client.
L'adresse de facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes.
5.2 Les
indications concernant le délai de livraison ne revêtent pas un caractère
contraignant. Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour tout retard de
livraison éventuel.
5.3 En règle
générale, l'expédition a lieu sous 3 à 5 jours ouvrables à compter de la
réception de la confirmation de commande par le client. Les délais et dates de
livraison ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux les a confirmés
expressément et par écrit.
5.4 Le client
est informé si un produit n'est pas livrable au moment de la passation de
commande. Les produits non livrables à cette date ne sont pas réservés et
livrés ultérieurement; c'est à l'acheteur qu'il appartient de repasser commande
à une date ultérieure.
5.5. Pour des
raisons techniques, il peut arriver qu'une livraison doive être répartie sur
plusieurs colis.
5.6 Dans les cas
de force majeure rendant la livraison impossible dans les délais convenus et
résultant par exemple à de catastrophes naturelles, de mesures prises par les
autorités, de retards de livraison des fournisseurs ou de la fourniture de
matériel défectueux par ceux-ci, de guerre, d'émeutes, de conflits du travail,
de problèmes techniques majeurs, d'épidémies ou d'autres événements analogues,
les délais de livraison et de prestation sont prolongés dans une mesure raisonnable.
5.7Si l'empêchement de fournir la
prestation convenue dure plus de trois mois, les deux parties peuvent résilier
le contrat.
5.8 Si la
marchandise ne peut pas être livrée à l'adresse indiquée par le client,
l'acheteur doit de plus verser à Lascaux EUR 40.00 de frais de dossier (par
commande) pour les désagréments résultant de l'impossibilité de livrer à
l'adresse convenue.
6. Transfert du
risque, transport, réception, produits dangereux
6.1 La livraison a lieu aux frais
et risques de l'acheteur (CPT, Incoterms 2020). Le risque de destruction, perte ou endommagement de
la marchandise est transféré au premier transporteur dès la remise de la
marchandise à livrer ou dès la mise à disposition de la marchandise à
l'acheteur si celui-ci vient la chercher lui-même.
6.2 Si l'envoi ou la réception se
trouve retardé-e ou annulé-e à la suite de circonstances qui ne peuvent pas
être imputées à Lascaux, le risque est transféré à l'acheteur le jour où il est
informé que la marchandise est prête à être envoyée ou réceptionnée.
6.3 Le choix du mode d'expédition
et de l'itinéraire de transport est laissé à l'appréciation de Lascaux, sans
que sa responsabilité concernant la livraison la plus avantageuse ou la plus
rapide se trouve engagée.
7. Frais de
transport
7.1 Sur le
territoire de la République fédérale d’Allemagne, les livraisons qui ne
contiennent pas de produits dangereux, sont effectuées net franco destination,
emballage compris, à partir d’une facture d’un montant net de EUR 300.00. Si le
montant net de la facture est inférieur à EUR 300.00, EUR 10.00 de frais de transport seront facturés à l’acheteur.
7.2 Pays de l’UE (sans Irlande, Malte, Chypre) : les livraisons qui ne contiennent pas de produits dangereux ont lieu
conformément au CPT (Incoterms 2020), net franco destination emballage
compris, à partir d’une facture du montant net de EUR 300.00. Pour
des livraison à destination d’Irlande, de Malte et de Chypre les frais de transport
seront facturés. Si le montant net
de la facture est inférieur à EUR 300.00, les frais de transport sont facturés
à l’acheteur.
7.3 Les
livraisons contenant des produits dangereux sont effectuées CPT net franco
destination à partir d’un montant net de EUR 1'000.00. Si le montant net de la
facture est inférieur à EUR 1'000.00, EUR 35.00 de frais de transport seront facturés à l’acheteur.
7.4 Pour la
livraison des cartons d’emballage de MasterPak (TitanStrongBox, PrintPak) les
frais du transport sont calculés es facturés individuellement lors de chaque
commande.
8. Garantie/réclamation
8.1 L'acheteur
est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après la réception de celle-ci.
8.2 Les vices apparents de la
marchandise ou les défauts constatés au niveau de la quantité livrée doivent
être notifiés par écrit à Lascaux dans un délai de 5 jours ouvrables. Les vices
cachés doivent être signalés dans les 6 mois suivant la livraison de la
marchandise.
8.3 Si la réclamation est fondée
et signalée dans les délais, Lascaux est en droit de procéder à une livraison
de remplacement. La réduction de prix ou l'indemnisation du dommage direct sont
exclues dans la mesure où ceci entre dans le cadre légal.
8.4 Les marchandises provenant de
livraisons effectuées correctement ne peuvent pas être retournées.
8.5 Si Lascaux autorise leur
renvoi, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
8.6 Des frais de dossier sont
facturés pour la reprise d'une marchandise exempte de tout vice matériel.
8.7 Au bout de 24 mois, toutes les
plaintes en garantie de l'acheteur pour vices matériels sont prescrites. Le
délai de prescription pour les vices matériels commence à la livraison de la
marchandise (transfert des risques).
8.8 Les erreurs
de frappe, les erreurs dans le choix des produits, les erreurs au niveau des
quantités commandées ou toute autre erreur se produisant lors de la saisie de
la commande sont exclues de toute garantie.
9. Exclusion de responsabilité
9.1 Lascaux
endosse une responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une
violation de l'obligation contractuelle de sa part ou si elle a provoqué ces
dommages par négligence ou intentionnellement.
9.2 La somme
maximale à verser pour le dommage est limitée au montant convenu comme prix
d'achat de la livraison considérée.
9.3 Lascaux
n'endosse aucune responsabilité pour les dommages économiques purs ni pour les
dommages consécutifs et / ou réfléchis.
10. Protection
des données
En matière de protection des
données à caractère personnel, notre mode de traitement de ces données est
conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Des
informations complémentaires sur la protection des données figurent sur les
sites www.lascaux.ch et www.lascaux.de.
11. Propriété
11.1 Toutes les marchandises
livrées par Lascaux, matériel d'emballage compris, demeurent la propriété
exclusive de Lascaux jusqu'au paiement intégral de notre créance.
11.2 Dans le cas d'une cession de
la marchandise livrée alors que celle-ci se trouve encore sous réserve de
propriété, l'acheteur cède à Lascaux ses créances envers les clients tiers. Ces
créances s'éteignent après le paiement complet de la marchandise.
12. Clause de
sauvegarde
12.1 Si l'une des
clauses devait devenir caduque, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
12.2 Les
dispositions légales sont applicables à la place de la clause devenue caduque.
13. Droit
applicable, for juridique
13.1 Ce rapport de droit ainsi que tous les litiges qui en résulteraient sont
soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Le for
juridique est Constance. Lascaux est toutefois en droit d'engager une action en justice devant le
tribunal du lieu où l'acheteur a son siège principal.