Lascaux Colours & Restauro, Barbara Diethelm AG, CH-8306 Brüttisellen
CGV
Lascaux Colours & Restauro AG
Edition 2023/01
1 Généralités, domaine de validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées
ci-après «CGV») règlent le rapport contractuel entre la société Lascaux Colours
& Restauro, Barbara Diethelm SA (dénommée ci-après «Lascaux») et toutes les
personnes physiques et morales (dénommées ci-après «acheteur») qui achètent par
courrier, fax, courriel, téléphone ou bon de commande des produits ou des prestations
figurant dans le catalogue en version imprimée de Lascaux („Tarifs Lascaux“). Ces
CGV sont considérées comme acceptées lors de la passation de toute commande. Des
conditions contraires ou divergentes de l'acheteur ne revêtent un caractère
contraignant que si Lascaux a validé celles-ci par écrit.
1.2 Lascaux se réserve le droit
de modifier ses CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de
la conclusion du contrat est toujours déterminante.
1.3. La version actualisée des CGV est
consultable sur le site www.lascaux.ch.
2. Prix
2.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF)
et hors taxe sur la valeur ajoutée, départ usine, à l'exclusion du fret pour
les livraisons à l'étranger, non dédouanés et ni imposés. Les frais inhérents au
dédouanement à l'importation et aux droits de douane sont à la charge de
l'acheteur.
2.2 Les prix sont sujets à modification,
vente intermédiaire réservée.
2.3 La liste actualisée des prix de
Lascaux est seule valable.
2.4 Lascaux se réserve le droit de
réajuster ses prix sans avoir à le communiquer au préalable.
2.5 Les produits Restauro ne peuvent
pas faire l'objet d'un rabais. Les prix indiqués sont des prix finaux nets. Sur
simple demande de leur part, les revendeurs peuvent recevoir la liste des prix
nets correspondante.
2.6 Pour des commandes d’un montant net inférieur à CHF 100.00 une majoration
de CHF 20.00 est facturée .
2.7 Un supplément de CHF 150.00 est
facturé pour les fabrications spéciales et les travaux sont facturés en
fonction de leur coût effectif. Nous facturons CHF 120.00 à l'heure pour la
fourniture de conseils particulièrement complexes.
3. Conditions
de paiement
3.1 Première commande contre paiement
à l'avance. Les factures suivantes sont payables sous 30 jours à compter de la
date de leur établissement.
3.2 Lascaux se réserve le droit
d'exiger un paiement à l'avance.
3.3 Si des factures ne sont pas payées
dans le délai fixé, Lascaux se réserve le droit de facturer 8% d'intérêts de
retard ainsi que les frais de dossier.
3.4 Les livraisons dans les pays d'outre-mer
ainsi que dans les pays non-membres de l'UE doivent être intégralement payées à
l'avance.
3.5. Les frais de transaction
appliqués aux virements bancaires sont à la charge de l'acheteur. Cocher le
champ correspondant dans le formulaire de transaction établi par la banque.
4. Facteurs extérieurs ayant
une incidence sur les prix
4.1 Si, au moment de la conclusion du contrat, Lascaux doit engager
davantage de moyens que prévu pour la marchandise à livrer, sans que la
responsabilité puisse lui en être pour autant imputée, ces frais
supplémentaires sont entièrement à la charge du client. Il s'agit par exemple
de mesures officielles prises par les autorités (notamment des changements
relatifs aux tarifs douaniers, impôts, taxes, attestations établies par les
autorités compétentes, etc.).
5. Délais de livraison, retards
de livraison, retard de réception
5.1. La livraison se fait par
l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de
facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes.
5.2 Les indications concernant le
délai de livraison ne revêtent pas un caractère contraignant. Lascaux n'endosse
aucune responsabilité pour tout retard de livraison éventuel.
5.3 En règle générale, l'expédition
a lieu sous 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation
de commande par le client. Les délais et dates de livraison ne revêtent un
caractère contraignant que si Lascaux les a confirmés expressément et par écrit.
5.4 Le client est informé si
un produit n'est pas livrable au moment de la passation de commande. Les produits
non livrables à cette date ne sont pas réservés et livrés ultérieurement; c'est
à l'acheteur qu'il appartient de repasser commande à une date ultérieure.
5.5. Pour des raisons
techniques, il peut arriver qu'une livraison doive être répartie sur plusieurs
colis.
5.6 Dans les cas de force
majeure rendant la livraison impossible dans les délais convenus et résultant
par exemple à de catastrophes naturelles, de mesures prises par les autorités,
de retards de livraison des fournisseurs ou de la fourniture de matériel
défectueux par ceux-ci, de guerre, d'émeutes, de conflits du travail, de
problèmes techniques majeurs, d'épidémies ou d'autres événements analogues, les
délais de livraison et de prestation sont prolongés dans une mesure raisonnable.
5.7 Si l'empêchement de
fournir la prestation convenue dure plus de trois mois, les deux parties
peuvent résilier le contrat.
5.8 Si la marchandise ne peut
pas être livrée à l'adresse indiquée par le client, l'acheteur doit de plus
verser à Lascaux CHF 40.00 de frais de dossier (par commande) pour les
désagréments résultant de l'impossibilité de livrer à l'adresse convenue.
6.
Transfert du risque, transport, réception, produits dangereux
6.1 La livraison a lieu aux frais et
risques de l'acheteur (CPT, Incoterms 2020). Le risque de destruction, perte ou endommagement de la
marchandise est transféré au premier transporteur dès la remise de la
marchandise à livrer ou dès la mise à disposition de la marchandise à
l'acheteur si celui-ci vient la chercher lui-même.
6.2 Si l'envoi ou la réception se
trouve retardé-e ou annulé-e à la suite de circonstances qui ne peuvent pas
être imputées à Lascaux, le risque est transféré à l'acheteur le jour où il est
informé que la marchandise est prête à être envoyée ou réceptionnée.
6.3 Le choix du mode d'expédition et
de l'itinéraire de transport est laissé à l'appréciation de Lascaux, sans que
sa responsabilité concernant la livraison la plus avantageuse ou la plus rapide
se trouve engagée.
7. Frais de transport
7.1 Sur le territoire suisse, Lascaux
livre net franco destination, emballage compris, à partir d'une facture d'un montant
net de CHF 500.00. Si le montant net de la facture est inférieur à CHF 500.00, CHF
10.00 de frais de transport sont facturés à l'acheteur.
7.2 La livraison a lieu conformément au CPT (incoterms 2020), dans
la mesure où rien d'autre n'a été convenu expressément. Les frais de transport
sont facturés à l'acheteur.
7.3 Les produits marqués ** sont
classés comme produits dangereux. Leur transport est soumis à des dispositions
légales particulières. Les livraisons
dans les pays d'outre-mer ont lieu par fret maritime. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter pour le transport à l'étranger.
7.4 Pour la livraison des cartons
d’emballage de MasterPak (TitanStrongBox, PrintPak) les frais du transport sont
calculés es facturés individuellement lors de chaque commande.
8. Garantie/réclamation
8.1L'acheteur
est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après la réception de celle-ci.
8.2 Les vices apparents de la
marchandise ou les défauts constatés au niveau de la quantité livrée doivent
être notifiés par écrit à Lascaux dans un délai de 5 jours ouvrables. Les vices
cachés doivent être signalés dans les 6 mois suivant la livraison de la
marchandise.
8.3 Si la réclamation est fondée et
signalée dans les délais, Lascaux est en droit de procéder à une livraison de
remplacement. La réduction de prix ou l'indemnisation du dommage direct sont
exclues dans la mesure où ceci entre dans le cadre légal.
8.4 Les marchandises provenant de
livraisons effectuées correctement ne peuvent pas être retournées.
8.5 Si Lascaux autorise leur renvoi, les
frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
8.6 Des frais de dossier sont facturés
pour la reprise d'une marchandise exempte de tout vice matériel.
8.7 Au bout de 24 mois, toutes les
plaintes en garantie de l'acheteur pour vices matériels sont prescrites. Le
délai de prescription pour les vices matériels commence à la livraison de la
marchandise (transfert des risques).
8.8Les erreurs
de frappe, les erreurs dans le choix des produits, les erreurs au niveau des
quantités commandées ou toute autre erreur se produisant lors de la saisie de
la commande sont exclues de toute garantie.
9. Exclusion de responsabilité
9.1 Lascaux endosse une
responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une violation de
l'obligation contractuelle de sa part ou si elle a provoqué ces dommages par négligence
ou intentionnellement.
9.2 La somme maximale à verser
pour le dommage est limitée au montant convenu comme prix d'achat de la livraison
considérée.
9.3 Lascaux n'endosse aucune
responsabilité pour les dommages économiques ni pour les dommages consécutifs
et / ou réfléchis.
10. Protection des données
En matière de protection des
données à caractère personnel, notre mode de traitement de ces données est
conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Des
informations complémentaires sur la protection des données figurent sur notre
site www.lascaux.ch.
11. Propriété
11.1 Toutes les marchandises livrées par
Lascaux, matériel d'emballage compris, demeurent la propriété exclusive de Lascaux
jusqu'au paiement intégral de notre créance.
11.2 Dans le cas d'une cession de la
marchandise livrée alors que celle-ci se trouve encore sous réserve de
propriété, l'acheteur cède à Lascaux ses créances envers les clients tiers. Ces
créances s'éteignent après le paiement complet de la marchandise.
12. Clause de sauvegarde
12.1 Si l'une des clauses
devait devenir caduque, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
12.2 Les dispositions légales
sont applicables à la place de la clause devenue caduque.
13 Droit applicable, for
juridique
13.1 Ce rapport de droit ainsi que tous les litiges qui en résulteraient
sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises(CVIM).
13.2 Le for juridique et le
lieu d'exécution est Brüttisellen. Lascaux est toutefois en droit d'engager une
action en justice devant le tribunal du lieu où l'acheteur a son siège
principal.