Lascaux Colours & Restauro, Barbara Diethelm AG, CH-8306 Brüttisellen

CGV e-commerce Lascaux AG

www.lascaux.ch


Lascaux Colours & Restauro, Barbara Diethelm AG
Zürichstrasse 42
CH-8306 Brüttisellen


Numéro de TVA: CHE-101.030.487


1. Généralités, domaine de validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après «CGV») règlent le rapport contractuel entre la société Lascaux Colours & Restauro AG (dénommée ci-après «Lascaux») et toute personne résidant en Suisse ou dans un pays non membre de la UE et qui utilise comme client final l'offre du magasin en ligne de Lascaux (B2C, dénommé ci-après «l'acheteur»). Des conditions contraires ou divergentes de l'acheteur ne revêtent un caractère contraignant que si Lascaux a validé celles-ci par écrit. La langue contractuelle est l'allemand.
1.2 Les présentes CGV sont exclusivement valables pour l'offre de la boutique en ligne de Lascaux. La présentation des produits dans le magasin en ligne ne constitue pas une offre engageant la responsabilité légale du vendeur, mais un catalogue en ligne à caractère non contraignant.
1.3 L'acheteur déclare accepter les présentes CGV en cliquant le champ «lu» figurant dans notre logiciel de commande (je déclare accepter les conditions générales de vente) ou sur tout autre champ analogue.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation des sites Internet www.lascaux.de et www. lascaux.ch ainsi qu'à tous les sous-domaines qui en font partie, en particulier l'offre du magasin en ligne.
1.5 Lascaux se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.
La présente version des CGV du 12 décembre 2020 est actuellement valable.


2. Conclusion du contrat
2.1 Un contrat est conclu avec l'acheteur lorsque Lascaux accepte la commande de l'acheteur. L'acceptation de Lascaux a lieu par la livraison des produits. La copie écrite de la commande que l'acheteur reçoit par courriel après réception de la commande n'est qu'une confirmation de commande et non une acceptation de cette commande par Lascaux. L'acheteur accepte que sa commande ne soit validée par Lascaux que pour les produits en stock (les produits qui ne sont pas en stock ne sont pas livrés ultérieurement).
2.2 En cliquant sur le bouton d'achat «Bezahlen (Paiement)», l'acheteur passe la commande ferme des produits contenus dans le panier. Avant de procéder au paiement définitif, l'acheteur a la possibilité de retourner au panier et de modifier éventuellement sa commande.


3. Prix
3.1 Toutes les offres du magasin en ligne sont toujours non contractuelles et peuvent être sujettes à modifications. Elles ne sont pas valables dans le long terme dans la mesure où il ne s'agit pas clairement d'offres établies par écrit. L'offre figurant dans magasin en ligne est soumise à la réserve que les produits proposés soient en stock.
3.2 Les prix indiqués dans le magasin en ligne le jour de la commande sont déterminants. Tous les prix indiqués dans le magasin en ligne sont des prix bruts en Francs Suisses, T.V.A. comprise, mais hors frais d'emballage et d'envoi. Le montant net TTC des articles sélectionnés est affiché dans le panier. Les frais d'envoi de la commande sont affichés avant la confirmation de commande définitive.
3.3 L'acheteur achète les produits aux prix indiqués pour chaque article et qui sont valables pour le pays pour lequel il peut donner une adresse de livraison.
3.4 Les prix ainsi que les frais d'envoi facturés à l'acheteur sont susceptibles de varier de temps à autre. L'acheteur peut consulter l'assortiment actuellement présenté dans le magasin en ligne ainsi que les prix applicables sur le site Internet www.lascaux.de. Les actions spéciales et les accords individuels demeurent réservés.


Facteurs extérieurs ayant une incidence sur les prix
3.5 Si, au moment de la conclusion du contrat, Lascaux doit engager davantage de moyens que prévu pour la marchandise à livrer, sans que la responsabilité puisse lui en être pour autant imputée, ces frais supplémentaires sont entièrement à la charge de l'acheteur. Il peut s'agir par exemple de mesures officielles prises par les autorités (notamment des changements relatifs aux tarifs douaniers, impôts, taxes, attestations établies par les autorités compétentes, etc.).


4. Commande et livraison, frais d'envoi
4.1 Les acheteurs ne peuvent en principe passer des commandes que via le dialogue de commande du magasin en ligne. La livraison se fait par l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes. Il n'est pas possible d'aller chercher les articles commandés au siège de la société Lascaux.
4.2 En règle générale, l'envoi a lieu dans les 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la confirmation de commande par l'acheteur. Les indications relatives au délai de livraison ne revêtent pas un caractère contraignant. Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour tout retard de livraison éventuel.
4.3 Si au moment de la commande, un produit n'est pas livrable ou ne figure pas dans l'offre, l'acheteur peut le voir immédiatement dans le magasin en ligne. Les produits non livrables à cette date ne sont pas réservés et livrés ultérieurement; c'est à l'acheteur qu'il appartient de repasser commande à une date ultérieure.
4.4 Si plusieurs commandes sont déclenchées, celles-ci sont traitées comme commandes individuelles et – indépendamment du droit de rétractation du consommateur – ne peuvent pas en principe être annulées.
4.5 Pour les acheteurs dans le magasin en ligne, la livraison est effectuée par un prestataire d'expédition sélectionné par Lascaux. Les frais d'emballage et d'assurance transport sont inclus dans les frais d'envoi, lesquels sont à payer lors du processus de passation de commande, en même temps que le paiement de la marchandise.
4.6 En principe, Lascaux livre en Suisse toute marchandise commandée dans le magasin en ligne de www.lascaux.ch. Lascaux se réserve le droit de limiter les livraisons vers d'autres pays. A noter: nous ne livrons pas vers les pays membres de l’Union européenne les commandes en Francs Suisses passées dans notre magasin en ligne.
4.7 Pour des raisons techniques, il peut arriver qu'une livraison doive être répartie sur plusieurs colis.
4.8 Dans les cas de force majeure rendant la livraison impossible dans les délais convenus et résultant par exemple à de catastrophes naturelles, de mesures prises par les autorités, de retards de livraison des fournisseurs ou de la fourniture de matériel défectueux par ceux-ci, de guerre, d'émeutes, de conflits du travail, de problèmes techniques majeurs, d'épidémies ou d'autres événements analogues, les délais de livraison et de prestation sont prolongés dans une mesure raisonnable. En cas de grand froid, Lascaux se réserve le droit de reporter les livraisons. L'acheteur est informé directement dans la mesure du possible. La responsabilité de Lascaux n'est pas engagée dans le cas de retards de livraison imputables aux situations précitées ou en cas d'une résiliation du contrat résultant de ces retards.
4.9 Si l'empêchement de fournir la prestation convenue dure plus de trois mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.


Frais d'envoi à la charge de l'acheteur en ligne
4.10 A l'intérieur de la Suisse, le forfait facturé pour les frais d'expédition et d'emballage s'élève à CHF 9.80 pour toute commande d'une valeur de jusqu'à CHF 199.99, T.V.A. comprise. Pour des livraisons d’un montant inférieur à CH 150.00 une majoration de CHF 10.00 est facturée. Pour les livraisons vers l‘étranger, des frais et taxes supplémentaires sont possibles et à la charge de l'acheteur. A partir d'une valeur de CHF 200.00, T.V.A. comprise, les frais d'expédition ne sont pas facturés, sauf s'il s'agit d'articles de grand format qui ne peuvent pas être envoyés par un service de colis ordinaire. Pour ces articles de grand format dont les dimensions sont supérieures à 300 cm (p. ex. les caisses de transport de MasterPak) et qui doivent de ce fait être envoyés par fret, un forfait de CHF 40.00 par colis de jusqu'à 100 kg est facturé pour la Suisse. Les frais d'expédition sont facturés au cas par cas pour les autres pays. Les frais d'expédition sont indiqués dans la commande et sont toujours à la charge de l'acheteur. 


5. Transport, transfert du risque, retard à la réception
5.1 Par livraison, il faut entendre la mise à disposition de la marchandise au siège de l'acheteur.
5.2 Le transfert de la jouissance et des risques à l'acheteur a lieu le jour où celui-ci réceptionne l'envoi de Lascaux.
5.3 Si la marchandise ne peut pas être livrée à l'adresse indiquée par le client, l'acheteur doit de plus verser à Lascaux CHF 40.00 de frais de dossier (par commande) pour les désagréments résultant de l'impossibilité de livrer à l'adresse convenue.


6. Conditions de paiement
6.3 Tout achat effectué dans le magasin en ligne doit être payé d'avance par le client. Lascaux ne livre la marchandise qu'après réception du montant de la facture.
6.4 Dans le magasin en ligne, le paiement du montant de la commande s'effectue toujours à l'avance par carte de crédit, une fois la passation de commande terminée. Les cartes de crédit suivantes sont actuellement acceptées: Visa et MasterCard. La commande est réputée valide après confirmation de l'autorisation de paiement des sociétés émettrices des cartes de crédit. Aucune commande aux conditions de I'entreprise acheteuse n'est possible dans le magasin en ligne (B2B).


7. Réserve de propriété
Dans tous les cas, la marchandise demeure la propriété exclusive de Lascaux jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison.


8. Dommages de transport
8.1 L'acheteur endosse les risques liés à l'envoi. En cas de dommage ou de perte, seul l'acheteur peut faire valoir des prétentions auprès du transporteur. Nous prions l'acheteur de nous signaler immédiatement, par écrit ou par téléphone, les dommages subis par la marchandise durant son transport, afin que nous puissions procéder au dédommagement ou à une livraison de remplacement.


9. Défauts de la marchandise
9.1 Tout défaut de la marchandise doit nous être signalé, par écrit ou par téléphone, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.


10 Droit de retour
10.1 Les articles peuvent être retournés à Lascaux dans les 2 semaines suivant leur réception. Veuillez nous indiquer par écrit le motif de renvoi pour chaque article. Vous devez nous retourner les articles concernés dans leur emballage d'origine et en joignant le bon de livraison à votre envoi.
10.2 Nous ne reprenons les produits consommables comme les couleurs, les textiles, les caisses de transport, etc. que si les emballages n'ont pas été ouverts.
10.3 Si aucune faute n'est imputable à Lascaux, les frais d'expédition relatifs aux articles retournés sont à la charge de l'acheteur.
10.4 Une fois la marchandise réceptionnée en bonne et due forme, nous portons les montants des articles retournés au crédit du compte client ou procédons, sur demande de l'acheteur, au virement de l'avoir sur un compte bancaire à indiquer. Les frais bancaires sont à la charge des propriétaires des comptes. Les articles renvoyés qui sont endommagés en raison d'un emballage insuffisant ou ont été ouverts et ne peuvent plus, de ce fait, être vendus comme produits neufs, ne peuvent pas faire l'objet d'un avoir à leur prix d'origine. Les reprises à nos frais chez le client doivent être possibles aux heures d'ouverture (08h00-17h00).


11. Exclusion de responsabilité
11.1 Lascaux endosse une responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une violation de l'obligation contractuelle de sa part ou si elle a provoqué ces dommages par négligence ou intentionnellement.
11.2 La somme maximale à verser pour le dommage est limitée au montant convenu comme prix d'achat de la livraison concernée.
11.3 Lascaux n'endosse aucune responsabilité pour les dommages économiques ni pour les dommages consécutifs et / ou réfléchis.
11.4 Les modifications de prix, possibilités de livraison, erreurs, fautes d'impression, modifications demeurent réservées. Dans la mesure où ils sont en votre possession ou vous ont été présentés, des échantillons/photos n'ont pas un caractère contraignant. Des divergences en matière de réalisation et de dimensions sont admises.


12. Protection des données
En matière de protection des données à caractère personnel, notre mode de traitement de ces données est conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Lascaux s'engage à traiter de manière confidentielle, à des fins précises et conformément aux dispositions légales, les données à caractère personnel de l'acheteur. L'acceptation de ces CVG inclut l'acceptation du traitement des données à caractère personnel de l'acheteur.
Des informations complémentaires sur la protection des données figurent le site Internet «Protectiondes données».


13. Modifications / compléments
12.1 Lascaux se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV à des changements de situation et de les appliquer immédiatement.
12.2 Par conséquent, l'acheteur est tenu de s'informer des CGV en vigueur lors de chaque passation de commande.


14. Clause de sauvegarde
14.1 Si l'une des clauses devait devenir caduque, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
14.2 Les dispositions légales sont applicables à la place de la clause devenue caduque.
15 Droit applicable, for juridique
15.1 Les présentes CGV, ainsi que toutes les ventes auxquelles celles-ci s'appliquent, sont soumises au droit allemand. Tout litige, en lien avec les présentes CGV ou en résultant, ou résultant de toute vente à laquelle ces CGV s'appliquent, est réglé conformément au droit allemand, que le problème relève du droit des contrats ou du droit de la responsabilité civile, ou qu'il se réfère à une quelconque autre clause. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(CVIM) est exclue.
14.2 Pour tout litige éventuel en lien avec les présentes CGV ou en résultant, ou résultant du contrat qui s'y réfère,le for juridique est le siège de Lascaux à Brüttisellen. Lascaux se réserve le droit d'introduire une action en justice au siège de l'acheteur.


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